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S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-07-02 Afficher le texte complet à cette date

5. Le règlement de sécurité doit être dactylographié.

D. 1466-89, a. 5; 2020-06-07A.M. 2020-06-07, a. 31.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le règlement de sécurité doit être dactylographié en caractères d’au moins 10 points, au recto seulement, sur papier de format 21,5 cm X 35,5 cm.

D. 1466-89, a. 5.